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1947041402 BE

1947041402 14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947041402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947041402 14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

Publication: 26 avril 1947

Numéro: 1947041402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-14/02

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