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1947041201 BE

1947041201 12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale

Publication: 19 avril 1947

Numéro: 1947041201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-12/01

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