1947041103
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1947041103 11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947041103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947041103 11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire
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11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire
Publication: 18 avril 1947
Numéro: 1947041103
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-11/03