1947041002
BE
1947041002 10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947041002 10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947
Publication: 26 avril 1947
Numéro: 1947041002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-10/02