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1947041002 BE

1947041002 10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947

Publication: 26 avril 1947

Numéro: 1947041002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-10/02

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