1947040506
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1947040506 5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947040506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947040506 5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative
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5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative
Publication: 23 avril 1947
Numéro: 1947040506
page: 4193
Dossier numéro: 1947-04-05/35