1947040404
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1947040404 4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique afférents aux tickets de rationnement n° 6 de la carte pour charbon et n° 5 de la carte d'entreprise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947040404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947040404 4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique afférents aux tickets de rationnement n° 6 de la carte pour charbon et n° 5 de la carte d'entreprise
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4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique afférents aux tickets de rationnement n° 6 de la carte pour charbon et n° 5 de la carte d'entreprise
Publication: 7 avril 1947
Numéro: 1947040404
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-04/04