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1947040303 BE

1947040303 3 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal certains produits et certaines prestations ou services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal certains produits et certaines prestations ou services

Publication: 16 avril 1947

Numéro: 1947040303

page: 3716

Dossier numéro: 1947-04-03/03

Erratum : Publication du 9 mai 1947, ERRATUM

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