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1947040204 BE

1947040204 2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement par voie d'échange de certains timbres fiscaux adhésifs retirés de la circulation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement par voie d'échange de certains timbres fiscaux adhésifs retirés de la circulation

Publication: 16 mai 1947

Numéro: 1947040204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-02/04

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