1947040201
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1947040201 2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947040201 2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
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2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
Publication: 4 avril 1947
Numéro: 1947040201
page: 3524
Dossier numéro: 1947-04-02/01
Erratum : Publication du 31 mai 1947, ERRATUM