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1947033106 BE

1947033106 31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du commerce de gros en verre, faïence et porcelaine, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947033106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947033106 31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du commerce de gros en verre, faïence et porcelaine, en liquidation Ouvrir la source officielle

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du commerce de gros en verre, faïence et porcelaine, en liquidation

Publication: 16 avril 1947

Numéro: 1947033106

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-31/06

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