Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947033105 BE

1947033105 31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la construction, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947033105 31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la construction, en liquidation Ouvrir la source officielle

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la construction, en liquidation

Publication: 16 avril 1947

Numéro: 1947033105

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-31/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →