1947032602
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1947032602 26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947032602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947032602 26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes
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26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes
Publication: 12 mai 1947
Numéro: 1947032602
page: 4884
Dossier numéro: 1947-03-26/02