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1947032601 BE

1947032601 26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947032601 26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28) Ouvrir la source officielle

26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)

Publication: 4 avril 1947

Numéro: 1947032601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-26/01

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