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1947032503 BE

1947032503 25 MARS 1947. - Arrêté ministériel allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de France

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 MARS 1947. - Arrêté ministériel allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de France

Publication: 4 avril 1947

Numéro: 1947032503

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-25/03

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