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1947032403 BE

1947032403 24 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie charbonnière, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie charbonnière, en liquidation

Publication: 12 avril 1947

Numéro: 1947032403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-24/03

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