1947032402
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1947032402 24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947032402 24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 11 mai 1947
Numéro: 1947032402
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-24/02