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1947032401 BE

1947032401 24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947032401 24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 2 avril 1947

Numéro: 1947032401

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-24/01

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