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1947032201 BE

1947032201 22 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

Publication: 3 avril 1947

Numéro: 1947032201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-22/01

Erratum : Publication du 20 avril 1947, ERRATUM

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