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1947032102 BE

1947032102 21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947032102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947032102 21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal Ouvrir la source officielle

21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal

Publication: 15 mai 1947

Numéro: 1947032102

page: 5013

Dossier numéro: 1947-03-21/30

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