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1947031904 19 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les honoraires des médecins chargés de l'examen des prisonniers politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les honoraires des médecins chargés de l'examen des prisonniers politiques

Publication: 26 avril 1947

Numéro: 1947031904

page: 4324

Dossier numéro: 1947-03-19/04

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