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1947031902 BE

1947031902 19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour aux membres des commissions civiles d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour aux membres des commissions civiles d'invalidité

Publication: 26 avril 1947

Numéro: 1947031902

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-19/02

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