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1947031301 BE

1947031301 13 MARS 1947. - Loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3, du code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947031301 13 MARS 1947. - Loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3, du code électoral Ouvrir la source officielle

13 MARS 1947. - Loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3, du code électoral

Publication: 17 mars 1947

Numéro: 1947031301

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-13/01

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