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1947031058 BE

1947031058 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel constatant la clôture de la liquidation d'une caisse de compensation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947031058 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel constatant la clôture de la liquidation d'une caisse de compensation Ouvrir la source officielle

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel constatant la clôture de la liquidation d'une caisse de compensation

Publication: 12 avril 1947

Numéro: 1947031058

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-10/45

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