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1947031055 BE

1947031055 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif à la règlementation des prix des produits de l'industrie du fer et de l'acier (Abrogé par AM 14-11-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif à la règlementation des prix des produits de l'industrie du fer et de l'acier (Abrogé par AM 14-11-1949, art. 2)

Publication: 20 mars 1947

Numéro: 1947031055

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-10/42

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