Legislator Jurisprudence & Législation
1947031054 BE

1947031054 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné

Publication: 20 mars 1947

Numéro: 1947031054

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-10/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →