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1947031051 BE

1947031051 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947031051 10 MARS 1947. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon Ouvrir la source officielle

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

Publication: 13 mars 1947

Numéro: 1947031051

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-10/38

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