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1947031001 BE

1947031001 10 MARS 1947. - Loi portant modification à l'article 1er de la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947031001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1947. - Loi portant modification à l'article 1er de la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

Publication: 24 mars 1947

Numéro: 1947031001

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-10/33

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