1947030901
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1947030901 9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030901 9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans
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9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans
Publication: 18 avril 1947
Numéro: 1947030901
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-09/01