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1947030801 BE

1947030801 8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030801 8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 14 mars 1947

Numéro: 1947030801

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-08/01

Erratum : Publication du 21 mars 1947, ERRATUM

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