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1947030707 BE

1947030707 7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des semences indigènes de légumes secs (Abrogé par AM 23-03-1948, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030707 7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des semences indigènes de légumes secs (Abrogé par AM 23-03-1948, art. 4) Ouvrir la source officielle

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des semences indigènes de légumes secs (Abrogé par AM 23-03-1948, art. 4)

Publication: 15 mars 1947

Numéro: 1947030707

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-07/07

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