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1947030706 BE

1947030706 7 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030706 7 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9) Ouvrir la source officielle

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9)

Publication: 14 mars 1947

Numéro: 1947030706

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-07/06

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