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1947030705 BE

1947030705 7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'Arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'Arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

Publication: 14 mars 1947

Numéro: 1947030705

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-07/05

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