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1947030703 BE

1947030703 7 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima des vêtements de dessus confectionnés sur mesures pour hommes et dames

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima des vêtements de dessus confectionnés sur mesures pour hommes et dames

Publication: 14 mars 1947

Numéro: 1947030703

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-07/03

Erratum : Publication du 1 avril 1947, ERRATUM

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