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1947030701 7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947030701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030701 7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises
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7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises
Publication: 6 avril 1947
Numéro: 1947030701
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-07/01