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1947030602 BE

1947030602 6 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prix du transport de personnes par autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030602 6 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prix du transport de personnes par autobus Ouvrir la source officielle

6 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prix du transport de personnes par autobus

Publication: 14 mars 1947

Numéro: 1947030602

page: 2658

Dossier numéro: 1947-03-06/31

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