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1947030504 BE

1947030504 5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030504 5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention Ouvrir la source officielle

5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

Publication: 15 mars 1947

Numéro: 1947030504

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-05/04

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