1947030503
BE
BE
1947030503 5 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1946, fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante et modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non, ainsi que des articles en verre, cr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030503 5 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1946, fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante et modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non, ainsi que des articles en verre, cr
Ouvrir la source officielle
5 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1946, fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante et modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non, ainsi que des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique
Publication: 8 mars 1947
Numéro: 1947030503
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-05/03
Erratum : Publication du 27 mars 1947, ERRATUM