1947030502
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1947030502 5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030502 5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 19 mars 1947
Numéro: 1947030502
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-05/02