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1947030402 BE

1947030402 4 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix des cuirs tannes, de certaines catégories de chaussures et d'articles en cuir, fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures et soumettant certains de ces produits et prestations au régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030402 4 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix des cuirs tannes, de certaines catégories de chaussures et d'articles en cuir, fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures et soumettant certains de ces produits et prestations au régime du prix normal Ouvrir la source officielle

4 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix des cuirs tannes, de certaines catégories de chaussures et d'articles en cuir, fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures et soumettant certains de ces produits et prestations au régime du prix normal

Publication: 9 mars 1947

Numéro: 1947030402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-03-04/02

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