1947030302
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1947030302 3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947030302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947030302 3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement
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3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement
Publication: 21 avril 1947
Numéro: 1947030302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-03-03/02