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1947022838 BE

1947022838 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

Publication: 18 mai 1947

Numéro: 1947022838

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/65

Erratum : Publication du 15 octobre 1947, ERRATUM

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