1947022836
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1947022836 28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022836 28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946
Publication: 15 mars 1947
Numéro: 1947022836
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-28/64