1947022830
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1947022830 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022830 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés
Publication: 18 avril 1947
Numéro: 1947022830
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-28/59