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1947022829 BE

1947022829 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022829 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Publication: 16 avril 1947

Numéro: 1947022829

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/58

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