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1947022828 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

Publication: 14 avril 1947

Numéro: 1947022828

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/57

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