Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947022827 BE

1947022827 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022827 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine

Publication: 14 avril 1947

Numéro: 1947022827

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/56

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →