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1947022825 BE

1947022825 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022825 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale

Publication: 13 avril 1947

Numéro: 1947022825

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/54

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