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1947022824 BE

1947022824 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022824 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5)

Publication: 13 avril 1947

Numéro: 1947022824

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/53

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