1947022822
BE
BE
1947022822 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022822 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939
Publication: 10 avril 1947
Numéro: 1947022822
page: 3712
Dossier numéro: 1947-02-28/51