Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947022821 BE

1947022821 28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022821 28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre

Publication: 6 avril 1947

Numéro: 1947022821

page: 3618

Dossier numéro: 1947-02-28/50

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →